AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2005 - n° 8-9La décision préfectorale de refus d'agrément doit être motivée et n'est pas soumise à une obligation de recours administratif préalable

La décision préfectorale de refus d'agrément doit être motivée et n'est pas soumise à une obligation de recours administratif préalable

Environnement - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

La décision de refus d'agrément constitue un « refus d'autorisation » au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et doit de ce fait être motivée. S'agissant d'une décision expresse de refus, celle-ci n'est pas soumise à une obligation de recours administratif préalable. Conformément à la lettre de la loi du 12 avril 1892, la jurisprudence distingue deux types de décisions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 5 avr. 2005, n° 00LY00790, Chauchat

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N°8 . 2005-08-01


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