AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2005 - n° 8-9Demande d'autorisation d'exploiter une installation classée et demande de permis de construire : principe d'indépendance des législations

Demande d'autorisation d'exploiter une installation classée et demande de permis de construire : principe d'indépendance des législations

Environnement - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Dès lors que l'autorisation d'exploiter une installation classée et le permis de construire interviennent en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes, l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ne peut légalement se prévaloir d'un refus d'autorisation au titre des installations classées pour opposer un refus de permis de construire. Ce jugement est une nouvelle illustration du principe d'indépendance des législations (sur l'application (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 4 mars 2005, n° 03-01129, Earl de Frécourt

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N°8 . 2005-08-01


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