AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2005 - n° 8-9Précisions sur le débiteur de l'obligation de remise en état du site en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'exploitant d'une installation classée

Précisions sur le débiteur de l'obligation de remise en état du site en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'exploitant d'une installation classée

Environnement - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Lorsque l'administrateur judiciaire a seulement été chargé d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion des biens d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, cette dernière n'a pas été dessaisie de l'administration de ses biens au profit de l'administrateur judiciaire, elle demeure par conséquent seule débitrice de l'obligation de remise en état du site. Il est généralement admis que lorsque l'exploitant d'une installation classée fait l'objet d'une procédure (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 17 mars 2005, n° 03DA00214, Me X.

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N°8 . 2005-08-01


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