AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9L'étendue des obligations de raccordement des propriétaires d'immeubles pour le rejet des eaux usées domestiques

L'étendue des obligations de raccordement des propriétaires d'immeubles pour le rejet des eaux usées domestiques

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Fiche pratique par Gwendoline PAUL avocat au barreau de BordeauxSCP Huglo-Lepage

EXTRAIT *

La commune est compétente pour délimiter sur son territoire des zones d'assainissement non collectif (ou autonome) et des zones d'assainissement collectif. Dans ces dernières, la commune a l'obligation d'assurer la collecte des eaux usées domestiques, leur stockage, leur traitement et leur rejet ou réutilisation. La question se pose de savoir quelles sont les obligations de branchement des propriétaires d'immeubles une fois le système d'assainissement collectif mis en place. Le principe est celui (...)

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N°8 . 2006-08-01


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