AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Le ministre chargé de la chasse peut interdire, en raison de leurs risques, l'utilisation de certaines munitions destinées au tir

Le ministre chargé de la chasse peut interdire, en raison de leurs risques, l'utilisation de certaines munitions destinées au tir

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'arrêté attaqué n'a pas imposé des sujétions excessives au regard des exigences de la sécurité publique en interdisant l'emploi pour la chasse de munitions présentant des risques particuliers du fait de la distance très variable de formation de la « gerbe » de plomb et des possibilités de ricochet de la cartouche avant libération des plombs. C'est l'article L. 424-4 du Code de l'environnement (C. rur., ancien art. 373) qui permet au ministre chargé de la Chasse d'interdire certains procédés de chasse : (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 19 juin 2006, n° 272992, Sarl Eurol Import : Juris-Data n° 2006-070389

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N°8 . 2006-08-01


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