AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Le Conseil d'État annule la procédure de transaction pénale en matière de police de l'eau

Le Conseil d'État annule la procédure de transaction pénale en matière de police de l'eau

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Benoît DENIS avocat au barreau de Parischargé d'enseignement à l'université Paris-Sud 11

EXTRAIT *

La Haute assemblée a saisi l'occasion d'un recours contre l'article 6 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 instituant une nouvelle procédure de transaction applicable aux infractions visées au Titre Ier du Livre II du Code de l'environnement (police de l'eau) pour préciser le cadre constitutionnel de la transaction en matière pénale. Le droit pénal de l'environnement, qui connaît vingt-quatre polices distinctes, est marqué par un certain manque de cohérence, récemment relevé par le rapport d'une mission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, ass., 7 juill. 2006, n° 283178, France Nature Environnement : Juris-Data n° 2006-070406 (sera publié au recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement