AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Protection des oiseaux sauvages et répartition des compétences au sein des États membres

Protection des oiseaux sauvages et répartition des compétences au sein des États membres

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La protection des oiseaux sauvages prévue par la directive « oiseaux » ne doit pas être affectée par les répartitions des compétences au sein des États décentralisés ou fédéraux. Cette décision de la Cour de justice, en réponse à plusieurs questions préjudicielles posées par une juridiction administrative italienne, confirme que la répartition des compétences au sein des États membres ne doit pas entraver l'objectif de protection des oiseaux poursuivi par la directive du 2 avril 1979 (Cons. CE, dir. (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 8 juin 2006, aff. C-60/05, WWF Italia c/Regione Lombardia

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Environnement

N°8 . 2006-08-01


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