AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Le contrôle du juge administratif sur le contenu de l'étude de dangers

Le contrôle du juge administratif sur le contenu de l'étude de dangers

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'insuffisance de l'étude de dangers jointe au dossier de la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée vicie la procédure de délivrance de cette autorisation. Ce vice ne peut être régularisé par la simple production d'une nouvelle étude de dangers mais implique de recommencer l'ensemble de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation. Aux termes de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement, une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut être accordée (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 4 mai 2006, n° 01MA01773, Sté Duclos Environnement

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Environnement

N°8 . 2006-08-01


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