AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Arrêté de biotope et responsabilité sans faute de l'État en matière d'installations classées

Arrêté de biotope et responsabilité sans faute de l'État en matière d'installations classées

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le refus d'autorisation d'exploiter une carrière, fondé sur la non conformité de cette installation classée aux dispositions d'un arrêté de biotope, peut ouvrir droit à réparation s'il apparaît que, excédant les intérêts inhérents aux activités en cause, le préjudice subi revêt un caractère grave et spécial et ne saurait être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. La responsabilité sans faute de l'État peut elle être engagée lorsque le préfet oppose légalement un refus d'autorisation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 16 mai 2006, n° 03PA03031, Cts X

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Environnement

N°8 . 2006-08-01


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