AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Le retrait – devenu définitif ou non – de l'acte attaqué purge le plein contentieux des installations classées

Le retrait – devenu définitif ou non – de l'acte attaqué purge le plein contentieux des installations classées

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par David DEHARBE maître de conférences, université d'Artois, avocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

En contentieux de l'excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral querellé qui est retiré en cours d'instance appelle un non lieu à statuer, quand bien même l'acte aurait-il reçu un commencement d'exécution de la part de son destinataire ; ici et spécifiquement en plein contentieux des installations classées, le Conseil d'État admet d'un retrait non définitif qu'il ait le même effet ; cette précision constitue une innovation jurisprudentielle qui singularise la matière. Au plein contentieux des installations (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 5 juill. 2006, n° 259061, Sarl Entreprise H. Olivo : Juris-Data n° 2006-070404 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°8 . 2006-08-01


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