AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Lorsque les travaux projetés concernent une installation classée soumise à autorisation, l'étude d'impact doit être jointe au dossier de demande de permis de construire.

Lorsque les travaux projetés concernent une installation classée soumise à autorisation, l'étude d'impact doit être jointe au dossier de demande de permis de construire.

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'annulation d'un permis de construire d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement au motif que l'étude d'impact réalisée à l'occasion de la délivrance de l'autorisation d'exploiter n'était pas jointe au dossier de demande de permis de construire. Cette omission constitue un vice de procédure substantiel qui entache d'illégalité le permis de construire. On ne saurait que trop conseiller (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 13 avr. 2006, n° 04NC00556, GAEC du Gray

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Environnement

N°8 . 2006-08-01


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