AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Le critère réglementaire des eaux closes

Le critère réglementaire des eaux closes

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Repère par Jehan de MALAFOSSE professeur émérite à l'université Paris II

EXTRAIT *

Le décret du 15 mai 2007 (D. n° 2007-978  : Journal Officiel 16 Mai 2007) relatif aux eaux closes devrait permettre de les distinguer plus facilement des eaux libres. Conformément aux engagements pris par le ministre, ce texte ne remet pas en cause le critère du passage du poisson qui a remplacé celui de la circulation de l'eau car il engendrait un important contentieux. Cependant si les parlementaires s'accordent sur la nécessité d'assurer la sécurité juridique des usagers, il n'en va pas de même (...)

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N°8 . 2007-08-01


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