AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Recevabilité de l'action civile d'une fédération départementale de chasseurs

Recevabilité de l'action civile d'une fédération départementale de chasseurs

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Une fédération départementale de chasseurs tire de la loi la possibilité d'exercer les droits de la partie civile et n'a pas à justifier d'un préjudice personnel et direct. L'article L. 421-6 du Code de l'environnement prévoit que les fédérations départementales de chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.352, F-P+B, Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze Roland de Peyrelongue : Juris-Data n° 2007-039482

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Environnement

N°8 . 2007-08-01


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