AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Incinération de déchets verts et troubles de voisinage

Incinération de déchets verts et troubles de voisinage

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Ne présente pas le caractère de troubles anormaux de voisinage le brûlage de déchets végétaux, compte tenu de son caractère épisodique et de la distance qui sépare le lieu d'incinération de la résidence des requérants. Des habitants se plaignaient de troubles de voisinage liés à des opérations de stockage et de brûlage de déchets par la commune. Ils prétendaient obtenir l'annulation du refus du maire de faire cesser ces opérations ainsi que la réparation de leurs préjudices liés aux fumées de combustion (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 23 févr. 2007, n° 03BX02487, Jeannine X. et a. c/ Cne Saint-Médard-de-Mussidan

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Environnement

N°8 . 2007-08-01


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