AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Compétence du maire en matière de déchets et responsabilité partagée

Compétence du maire en matière de déchets et responsabilité partagée

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La mise en cause de la responsabilité de l'État du fait des conditions dans lesquelles le préfet exerce ses pouvoirs de police des installations classées n'exclut pas que la faute de la victime l'en exonère partiellement. Il y a faute du maire pour avoir omis de porter à la connaissance du préfet des manquements graves et répétés de l'exploitant à ses obligations et pour s'être abstenu de faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 541-3 et L. 541-4 du Code de l'environnement alors qu'ils (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 juill. 2007, n° 293210, Cne Taverny

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Environnement

N°8 . 2007-08-01


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