AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9La Finlande est condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour avoir autorisé la chasse au loup à titre préventif

La Finlande est condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour avoir autorisé la chasse au loup à titre préventif

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

En autorisant la chasse au loup à titre préventif, sans qu'il soit établi qu'elle est de nature à prévenir des dommages importants au sens de l'article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, sous b) de cette directive. La directive dite (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-342/05, Commission c/ République de Finlande (non reproduit)

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N°8 . 2007-08-01


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