AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Le droit de pré-occupation : un droit strictement encadré

Le droit de pré-occupation : un droit strictement encadré

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'exploitant d'une installation classée ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation si son activité ne s'exerce pas en conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aux termes de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.851, F-D, Sté Calcialiment : Juris-Data n° 2007-039536

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Environnement

N°8 . 2007-08-01


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