AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Légalité du décret portant extension de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine

Légalité du décret portant extension de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'extension de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est justifiée par l'intérêt écologique des territoires en cause. L'article L. 332-2 du Code de l'environnement précise que la décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée, par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. Au fond, le territoire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 27 juin 2007, n° 276292, Groupement des exploitants des prairies alluvionnaires de l'estuaire de la Seine

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement