AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Précisions sur le champ d'application de l'article L. 111-3 du Code rural

Précisions sur le champ d'application de l'article L. 111-3 du Code rural

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural ne s'appliquent pas lorsque le projet n'a pas pour objet d'autoriser une nouvelle construction, mais la reconstruction d'un bâtiment sinistré. Nous avons déjà eu l'occasion d'examiner, dans la présente revue, les conséquences qui sont susceptibles de résulter, pour les candidats à la construction de bâtiments à destination d'habitation, de la proximité d'un bâtiment d'élevage (D. Gilllig, Assouplissement du principe de réciprocité des règles d'implantation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 15 mars 2007, n° 03VE02338, EARL Franquet : Juris-Data n° 2007-334380

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N°8 . 2007-08-01


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