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Contenu du dossier de demande de permis de construire

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Exigibilité du projet architectural établi par un architecte et de la notice d'impact dans une demande de permis de construire L'article L. 421-2 du Code de l'urbanisme précise que la demande de permis de construire ne peut en principe être instruite que si elle est accompagnée par un projet architectural établi par un architecte. Deux grandes catégories d'exception sont prévues par le même texte. La première concerne les aménagements intérieurs des locaux commerciaux, la seconde est relative aux (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 mai 2007, n° 292741, Copede : Juris-Data n° 2007-071940

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Environnement

N°8 . 2007-08-01


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