AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Précisions sur le champ d'application de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Précisions sur le champ d'application de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférencesuniversité de Rennes I

EXTRAIT *

L'obligation d'information précontractuelle issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement est limitée aux installations classées soumises à autorisation. Le 20 juin 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui sera publié au bulletin : rappelant le champ d'application de l'obligation d'information relative aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation, issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, la solution suscite la (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-15.663, FS-P+B, Sté Biscuiterie du Nord : Juris-Data n° 2007-039644

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Environnement

N°8 . 2007-08-01


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