Définition

Environnement - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Une fois défini l'acte de chasse, cette qualification interdit la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. En vertu de l'article L. 420-3 du Code de l'environnement, « constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». Cette définition légale de l'acte de chasse implique donc une intention matérialisée par un acte déterminé (lié à la recherche, (...)

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SOURCES

Environnement
CA Aix-en-Provence, 22 avr. 2008, n° 07-02123

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Environnement

N°8 . 2008-08-01


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