AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2008 - n° 8-9Associations communales de chasse agréée (ACCA)

Associations communales de chasse agréée (ACCA)

Environnement - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les propriétaires de petites parcelles ne sont pas fondés à invoquer, lorsqu'ils souhaitent exercer sur celles-ci le droit de chasse pour leur usage propre, la méconnaissance du droit au respect des biens et du droit à ne pas adhérer à une association, garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces deux décisions du Conseil d'État, statuant en tant que juge de cassation, apportent d'intéressantes précisions sur la compatibilité du droit (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 16 juin 2008, n° 297568, Assoc. communale de chasse agréée de Louin : JurisData n° 2008-073751
CE, 16 juin 2008, n° 296632, M. D. : JurisData n° 2008-073741

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Environnement

N°8 . 2008-08-01


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