AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2008 - n° 8-9Précisions sur l'exigibilité de la participation pour raccordement à l'égout

Précisions sur l'exigibilité de la participation pour raccordement à l'égout

Environnement - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg juge illégal un permis de construire qui n'impose pas au pétitionnaire le paiement de la participation pour raccordement à l'égout, alors que celle-ci est exigible. Aux termes de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (...) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 ». L'article L. 332-6-1 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 26 juin 2008, n° 06.00229, Syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Hochfelden et environs c/ Cne Kirrwiller

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement