AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2008 - n° 8-9La réforme de la prescription civile est entrée en vigueur

La réforme de la prescription civile est entrée en vigueur

Environnement - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Marie-Pierre MAÎTRE

EXTRAIT *

L. n° 2008-561, 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : Journal Officiel 18 Juin 2008 La loi sur la réforme de la prescription en matière civile est publiée au Journal officiel le 18 juin 2008. Dorénavant, les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités relevant du Code de l'environnement, se prescriront par trente ans à compter du fait générateur du dommage. Jusqu'alors le Code (...)

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N°8 . 2008-08-01


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