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Autorité compétente pour délivrer le permis de construire

Environnement - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'entrée en vigueur des arrêtés de délégation de fonctions, sur le fondement duquel des permis de construire sont délivrés par des adjoints, n'est pas subordonnée à leur publication dans le recueil des actes administratifs de la commune. Il est très fréquent, surtout dans les villes de plus de 3.500 habitants, que la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme soit déléguée par le maire à l'un de ses adjoints. En effet, bien qu'il soit seul chargé (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 mai 2008, n° 284801, Mme X : JurisData n° 2008-073589 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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N°8 . 2008-08-01


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