AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2009 - n° 8-9Troubles de voisinage. - Sélection de décisions JurisData2e semestre 2008- 1er semestre 2009

Troubles de voisinage. - Sélection de décisions JurisData2e semestre 2008- 1er semestre 2009

Environnement - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. L'exercice, même légitime, du droit de propriété, devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires de voisinage (CA Paris, 3 juill. 2008 : JurisData n° 2008-370443).

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N°8 . 2009-08-01


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