AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2009 - n° 8-9Distinction servitude et droit personnel. À propos d'un droit au bois bourgeois

Distinction servitude et droit personnel. À propos d'un droit au bois bourgeois

Environnement - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Nadège Reboul-Maupin maître de conférences à l'université de Versailles-Saint Quentinmembre du laboratoire DANTE

EXTRAIT *

La Cour de cassation retient à propos d'un « droit au bois bourgeois » attribué à des personnes physiques remplissant certaines conditions, la qualification d'un droit personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession. Dans une décision du 13 mai 2009 relative à l'exercice d'un « droit au bois bourgeois », la troisième chambre civile de la Cour de cassation distingue clairement la servitude du droit personnel. En l'espèce, plusieurs personnes (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.525 : JurisData n° 2009-048168

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N°8 . 2009-08-01


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