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Un éclairage important sur le degré d'efficacité du contrat

Environnement - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences en droit privéuniversité Rennes I (laboratoire IODE)

EXTRAIT *

Par un arrêt du 17 juin 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation invite à nouveau à mesurer les conséquences produites par la cessation d'une activité polluante sur les rapports entre personnes privées, en particulier entre le dernier exploitant d'une installation classée et le propriétaire du terrain pollué. Par un arrêt important en date du 17 juin 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation invite encore une fois à mesurer les conséquences produites par la cessation (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.080, FS-P+B, Cne Feytiat c/ Sté de valorisation de l'environnement (SVE) : JurisData n° 2009-048650

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Environnement

N°8 . 2009-08-01


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