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Installations classées et référé suspension

Environnement - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le préfet ne peut suspendre que l’exploitation d’une activité nouvelle non autorisée, et non l’activité déjà exercée en vertu d’une autorisation. Le Conseil d’État s’est prononcé ici en cassation, dans le cadre d’une procédure de référé tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral qui avait suspendu l'activité de tri de déchets exercée par une entreprise. Cette entreprise avait ajouté à son activité antérieure – et autorisée - de stockage de déchets urbains et industriels une ligne (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 1er juill. 2009, n° 322275, Sté Paprec Ile de France : JurisData n° 2009-075746

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Environnement

N°8 . 2009-08-01


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