AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2009 - n° 8-9Implantation des constructions à destination d’habitation à proximité des bâtiments d’élevage

Implantation des constructions à destination d’habitation à proximité des bâtiments d’élevage

Environnement - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Portée de l’avis exprimé par la chambre d’agriculture en application des dispositions de l’article L. 111-3, alinéa 2, du Code rural. Rép. min. n° 8835 : JO Sénat Q 25 juin 2009, p. 1585 La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ouvert aux communes la possibilité de fixer « dans les parties actuellement urbanisées » des règles d’éloignement spécifiques qui permettent d’écarter l’application du principe de réciprocité « pour tenir compte de l’existence (...)

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N°8 . 2009-08-01


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