OGM

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER docteur en droit, université de Strasbourg

EXTRAIT *

A. 3 juin 2010 : Journal Officiel 15 Juin 2010, @ L'arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est modifié par un arrêté du 3 juin 2010. Cet arrêté précise que la demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du Code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Il n'est (...)

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N°8 . 2010-08-01


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