AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Contravention pour obstruction à un acte de chasse

Contravention pour obstruction à un acte de chasse

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Veille par Alexia Curzydlo-Muller

EXTRAIT *

D. n° 2010-603, 4 juin 2010 : Journal Officiel 6 Juin 2010, @ Un décret pris en Conseil d'État du 4 juin 2010 crée une contravention pour obstruction à un acte de chasse. Il est ainsi ajouté un paragraphe 5 à l'article R. 428-12-1 du Code de l'environnement qui précise qu'est puni d'une amende de 5e classe le fait d'accomplir des actes d'obstruction concertés empêchant le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse définis à l'article L. 420-3 du Code de l'environnement.

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N°8 . 2010-08-01


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