AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9La recherche du débiteur de l'obligation de remise en état d'un site : un parcours du combattant

La recherche du débiteur de l'obligation de remise en état d'un site : un parcours du combattant

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Patricia CUBA-SICHLER avocate au barreau de Paris et de Lima – Savin-Martinet Associés et Marie-Béatrice LAHORGUE maître de conférences HDRmaster II Droit de l'environnement industriel – université de Poitiers

EXTRAIT *

ICPE ayant cessé son activité avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE et déclaration de cessation d'activité. En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que la condition d'expiration de la prescription trentenaire se vérifie à compter de la date réelle de déclaration par l'exploitant de sa cessation d'activité à l'Administration. La cour d'appel de Versailles, en jugeant qu'un rapport établi le 4 janvier 1977 par le contrôleur des établissements classés mentionnait (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-13.438, FS-D, Sté Segvama c/ Sté Aventis Pharma

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Environnement

N°8 . 2010-08-01


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