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Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, saisi de deux requêtes tendant à l'annulation de deux arrêtés autorisant la création d'un lotissement, estime que, si la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son arrêt pour apprécier l'extension de l'urbanisation réalisée par l'îlot n° 1 au regard de l'article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme, elle a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'ensemble des circonstances à la date de l'édiction de l'arrêté relatif à l'îlot n° 2. Le maire de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 déc. 2009, n° 315966, Assoc. pour la protection du littoral rochelais : JurisData n° 2009-017448

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N°8 . 2010-08-01


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