AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9L'existence de nuisances sonores peut-elle justifier la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif ?

L'existence de nuisances sonores peut-elle justifier la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif ?

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Un certificat d'urbanisme négatif peut être légalement fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, si la construction projetée est exposée à de graves risques de nuisances sonores. Une demande de certificat d'urbanisme pré-opérationnel est déposée dans une commune couverte par un PLU approuvé. Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif fondé sur les dispositions de l'article R. 111-3-1 du Code de l'urbanisme (devenu l'article R. 111-3, depuis (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 27 mai 2010, n° 09BX01992, Cne Poueyferre

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N°8 . 2010-08-01


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