AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Une zone verte incluse dans une zone AU à urbaniser est-elle nécessairement inconstructible ?

Une zone verte incluse dans une zone AU à urbaniser est-elle nécessairement inconstructible ?

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la délimitation, dans les documents graphiques d'un PLU, au titre des orientations d'aménagement, d'une zone verte au sein d'une zone AU à urbaniser ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible. Les auteurs d'un PLU disposent de plusieurs outils juridiques pour préserver un espace vert de toute urbanisation. Ils peuvent, tout d'abord, sur le fondement de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, délimiter dans les documents graphiques (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 mai 2010, n° 320780, Dos Santos : JurisData n° 2010-007295 ; JCP A 2010, act. 448 ; JCP N 2010, act. 474

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N°8 . 2010-08-01


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