AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Annulation d'un PLU en raison de l'irrégularité de la procédure de concertation préalable

Annulation d'un PLU en raison de l'irrégularité de la procédure de concertation préalable

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les modalités de la concertation préalable à l'élaboration d'un PLU, définies dans la délibération prescrivant cette élaboration, doivent être strictement observées. Aux termes de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, avant toute élaboration d'un PLU. Ce texte ajoute que le PLU n'est (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 23 févr. 2010, n° 0701889, Assoc. ADDRC et a. : JurisData n° 2010-007677

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N°8 . 2010-08-01


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