AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Annulation d'un PLU en raison de l'absence de délibération du conseil municipal sur les objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration ou de révision du PLU

Annulation d'un PLU en raison de l'absence de délibération du conseil municipal sur les objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration ou de révision du PLU

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme que la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU doit, à peine d'illégalité de la délibération approuvant le PLU, porter, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par l'élaboration ou la révision de ce document d'urbanisme. Aux termes de l'article L. 300-2 I a) du Code de l'urbanisme, « le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 20 avr. 2010, n° 0702589, Meyer
TA Strasbourg, 18 mai 2010, n° 0604506, Kleiber (2 espèces)

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Environnement

N°8 . 2010-08-01


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