AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Contestation d'un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France

Contestation d'un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique prévue à l'article L. 621-31 du Code du patrimoine. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un recours dirigé par un pétitionnaire contre une décision d'opposition à déclaration de travaux fondée sur un refus de visa conforme émis (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 mai 2010, n° 327615 : JurisData n° 2010-007358 (sera mentionné aux tables du recueil)

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N°8 . 2010-08-01


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