AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Le permis de construire n'a pas pour objet de sanctionner la loi sur le bruit

Le permis de construire n'a pas pour objet de sanctionner la loi sur le bruit

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision rappelle qu'en application du principe d'indépendance des législations, les dispositions de la loi sur le bruit ne constituent pas des règles sanctionnées par le droit de l'urbanisme. Il en résulte que le moyen tiré de la violation de cette loi est inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme (V. pour une solution proche : CAA Bordeaux, 3 déc. 2007, n° 05BX00424, Sté Mc Donald's France SA : Environnement 2008, comm. 58, note D. Gillig : jugeant que si (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 7 mai 2010, n° 08MA03457, Sté Parth II : JurisData n° 2010-009890

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N°8 . 2010-08-01


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