AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Annulation d'un permis de construire pour insuffisance du projet architectural

Annulation d'un permis de construire pour insuffisance du projet architectural

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Afin de permettre à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme d'apprécier si un projet de construction respecte les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme et les prescriptions éventuellement définies par l'article 11 du règlement du POS/PLU en matière d'aspect extérieur des bâtiments à construire, les articles R. 431-8 et R. 431-10 du même code prévoient que le pétitionnaire doit joindre au dossier de sa demande de permis de construire un projet (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 27 mai 2010, n° 09BX01734 : JurisData n° 2010-009828

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N°8 . 2010-08-01


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