AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9L'absence d'émission d'un avis exprès dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de PLU arrêté, par une commune qui a demandé à être consultée, est-elle de nature à vicier la procédure d'élaboration de ce document d'urbanisme ?

L'absence d'émission d'un avis exprès dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de PLU arrêté, par une commune qui a demandé à être consultée, est-elle de nature à vicier la procédure d'élaboration de ce document d'urbanisme ?

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La procédure d'élaboration d'un PLU est particulièrement formaliste. Il n'est donc pas rare, pour s'en tenir à une litote, que la délibération qui approuve ce document d'urbanisme soit annulée pour un vice de procédure (pour un exemple récent, V. CE, 10 févr. 2010, n° 327149, Cne Saint-Lunaire : JurisData n° 2010-000422 : annulant un PLU, au visa de l'article L. 300-2 I du Code de l'urbanisme, au motif qu'à l'occasion de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU, le conseil municipal n'a pas (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 21 mai 2010, n° 08MA01297 : JurisData n° 2010-009889

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N°8 . 2010-08-01


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