AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9Troubles de voisinage. - Panorama de décisions JurisData septembre 2010 – mai 2011

Troubles de voisinage. - Panorama de décisions JurisData septembre 2010 – mai 2011

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

Pratique par Zalia SEKAÏ éditeur JurisData

EXTRAIT *

L'anormalité d'un trouble qui relève de l'appréciation souveraine du juge du fond est indépendante de la notion de faute et s'apprécie une fois la relation causale établie avec le fait générateur, en fonction de sa gravité et de sa durée. Pour prononcer une condamnation in solidum à la réparation de l'intégralité de tout dommage subi, le juge doit constater, outre l'existence d'une pluralité de faits générateurs, un dommage unique et une relation causale directe, suffisante et nécessaire, entre chaque (...)

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N°8 . 2011-08-01


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