AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9Compétence de la collectivité pour déléguer le service public pour l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers

Compétence de la collectivité pour déléguer le service public pour l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Guillaume LLORENS avocatcabinet d'avocats Soler-Couteaux / Llorens

EXTRAIT *

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut légalement conclure une délégation de service public pour l'extension et l'exploitation d'un centre d'enfouissement alors qu'elle a transféré ses compétences en matière d'élimination et de valorisation des déchets à une autre personne publique Depuis 1975 (L. n° 75-633, 15 juill. 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, art. 12 : Journal Officiel 16 Juillet 1975), on sait que les communes sont responsables (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 févr. 2011, n° 337349 et 337394, Sté Ophrys, Cté d'agglomération Clermont-Communauté : JurisData n° 2011-002144 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°8 . 2011-08-01


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