AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9Recours des associations contre les autorisations d'urbanisme

Recours des associations contre les autorisations d'urbanisme

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme sont conformes à la Constitution. Cette décision tranche définitivement la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, aux termes desquelles « une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., déc. 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC, Assoc. Vivraviry

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Environnement

N°8 . 2011-08-01


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