AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9Opposabilité du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU

Opposabilité du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Quel est le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité d'une décision de sursis à statuer fondée sur une orientation du projet d'aménagement et de développement durable du PLU en cours d'élaboration ? Dans un arrêt de principe du 1er décembre 2006, le Conseil d'État a rappelé que « le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire » (CE, 1er déc. 2006, n° 296543, Sté GFLBI : JurisData n° 2006-071109  ; Rec. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 mai 2011, n° 327769, Cne Ramatuelle : Juris-Data n° 2011-011524

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N°8 . 2011-08-01


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