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Aspect extérieur des constructions

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les auteurs d'un POS/PLU peuvent légalement imposer ou proscrire l'utilisation de certains matériaux. Par cette décision, la cour administrative d'appel confirme la thèse que nous avons défendue dans le commentaire critique de la réponse ministérielle n° 55265 du 16 novembre 2010, à savoir que les auteurs des PLU peuvent légalement réglementer l'utilisation des matériaux (V. Rép. min. n° 55265 : JOAN Q 16 nov. 2010, p. 12460 ; Environnement et dév. durable 2011, comm. 7. – V. dans le même sens : (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 10 mai 2011, n° 09LY00729 : JurisData n° 2011-012547

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Environnement

N°8 . 2011-08-01


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