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Le commissaire enquêteur doit motiver son avis favorable

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Annulation d'un PLU en raison de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaire enquêteur. Aux termes de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU « est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement ». En l'espèce, l'article R. 123-22 du Code de l'environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne (...) ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 24 mai 2011, n° 10BX02046, Cne Ainhoa : JurisData n° 2011-012546

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Environnement

N°8 . 2011-08-01


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