AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9Le commissaire enquêteur doit examiner l'ensemble des observations présentées par le public

Le commissaire enquêteur doit examiner l'ensemble des observations présentées par le public

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le cour administrative d'appel de Lyon annule un PLU au motif que le commissaire enquêteur n'a pas procédé à un examen de l'ensemble des observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique. Aux termes de l'article R. 123-22 du Code de l'environnement applicable aux enquêtes publiques préalables à l'adoption du plan local d'urbanisme, « le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies ». Il (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 10 mai 2011, n° 09LY01091, Cne Soucieu-en-Jarrest : JurisData n° 2011-012552

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Environnement

N°8 . 2011-08-01


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